Mentions légales :

 

Propriétaire du site :

 

SCEA CHÂTEAU DES MOINES

Adresse : Lieu dit Musset 33500 Lalande de Pomerol

 

Activité :

Acquisition prise à bail exploitation de tous biens agricoles soit directement soit par voie de fermage métayage ou mise à disposition viticulture.

 

RCS Libourne  478284110

Capital social : 1000,00

Immatriculation : 15/02/2010

Siege social : 5 rue Musset 33500 Lalande de Pomerol

Forme juridique : SCEA

Co Gérant :  Darnajou Jean William -  Merle Patrick,

 

Hébergeur du site :

Ovh  2 rue Kellermann 59100 Roubaix France       www.ovh.com

 

Conception et réalisation graphique :

inSpire   www.in-spire.fr

06 20 38 81 47

 

Crédit photos :

shutterstock /  La Cave du Chateau des Moines / D'auzac gilles / Roy ph.

 

Données personnelles :

Les données personnelles collectées sur le site sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.

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CHATEAU DES MOINES

5 rue Musset 33500 Lalande de Pomerol

 

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Introduction au droit d'auteur

 

Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

 

 

La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

 

 

Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.

 

 

D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectué préalablement un dépôt auprès d'un organisme habilité, soit en ayant rendu l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.

 

 

Il est essentiel lors de toute utilisation d'une oeuvre ou d'une partie d'une oeuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.